Les activités de l'Unité de répression des pollutions

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 224 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 27/12/2012

  • de BAYET Hugues
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Monsieur le Ministre peut-il me dresser le bilan, année par année, du nombre de procès-verbaux rédigés par les agents de l'URP depuis sa création ?
  
  Peut-il procéder au même exercice pour les perceptions immédiates et les amendes administratives ?