Le suivi du Plan habitat permanent

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 57 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 30/01/2013

  • de BORSUS Willy
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances
  
  Madame la Ministre peut-elle me transmettre l’état du suivi des mesures du Plan habitat permanent actualisé ?
  
  Quelles sont les mesures qui doivent encore être mises en œuvre ?
  
  Quelle est l’évaluation à ce stade des mesures du Plan habitat permanent actualisé depuis son adoption ?

• Réponse du 20/02/2013 | Annexe [PDF]

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Le suivi des 67 mesures du Plan Habitat Permanent actualisé est le suivant :
  - Les engagements du Gouvernement wallon en matière d’aide à l’emploi ont été globalement respectés (chefs de projets, agents de concertation, antennes sociales et travailleurs postrelogement) ;
  - Les formations des acteurs du Plan HP ont démarré en septembre 2012, avec l’aide de la Fédération des CPAS de l’UVCW ;
  - La réflexion liée aux diverses mesures en matière de maîtrise des entrées :
  * cette concertation a été nouée avec le collège des Procureurs généraux sur la thématique des infractions urbanistiques et des marchands de sommeil ;
  * un projet de règlement communal sur la salubrité en collaboration avec l’UVCW est en cours d’élaboration et est actuellement en relecture dans 7 communes qui ont manifesté un intérêt pour cette thématique ;
  * la question de la domiciliation reste un sujet sensible. Des contacts ont été pris avec le cabinet de la Ministre de l’Intérieur.
  
  Pour le surplus, j'invite l'honorable membre à pendre connaissance du tableau de bord présenté au Gouvernement wallon le 21 décembre 2012, ci-annexé.
  
  Parmi les mesures significatives qui doivent encore être mises en œuvre ou dont la mise en œuvre doit être finalisée, je retiendrai :
  - la finalisation des critères de reconversion de certains équipements. La DGO4 a proposé une première liste de critères qu’il convient de retravailler en vue d’une validation par le Gouvernement wallon ;
  - la modification de la réglementation relative aux « ADEL » qui intègrera un système d’indemnisation plus avantageux pour certains résidents de la Phase  I ;
  - le lancement du concours d’architecture en vue de la conception d’un projet de logement original, économique et adapté aux attentes des résidents permanents ; un opérateur a été désigné et prépare l’appel à projets en concertation avec quelques communes qui pourraient proposer un terrain pour la concrétisation d’un projet ;
  - la réalisation, avec le soutien de l’IWEPS, d’un recueil d’informations pertinentes sur le public HP.
  
  Enfin, l’évaluation prévue à la mesure 63 est envisagée de manière quinquennale. La première évaluation sera dès lors réalisée pour 2017.