La clôture de la réforme du CWATUPE

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 405 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 25/02/2013

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le 8 janvier 2013, Monsieur le Ministre annonçait à grand renfort de presse : « La réforme du CWATUPE est prête ».
  
  En quoi ce chantier est-il « prêt » ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il me transmettre le texte de cette réforme ?