Les délais d'obtention des permis d'urbanisation

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 410 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 25/02/2013

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser quels sont les délais pratiqués (en moyenne) en vue d’obtenir un permis d’urbanisation ?
  
  Ces délais varient-ils en fonction de la « partie de territoire » telle que formulée par l’article 3, §1er du CWATUPE ?
  
  Monsieur le Ministre estime-t-il ces délais opportuns ?

• Réponse du 06/09/2013

  • de HENRY Philippe
  
  J’invite l’honorable membre à prendre connaissance de ma réponse donnée à la question écrite n° 373.