La portée juridique du cadre de référence éolien

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 603 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 11/04/2013

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser la portée juridique exacte du nouveau cadre de référence éolien tel qu’adopté en Gouvernement wallon le 21 février 2013 ?
  
  Par ailleurs, quelle est sa base décrétale ?

• Réponse du 21/06/2013

  • de HENRY Philippe
  
  J’invite l’honorable membre à consulter le CRA de la séance plénière au Parlement wallon du 6 mars dernier où, dans mon intervention à laquelle assistait l’honorable membre, j’ai répondu à cette question.