La décision ministérielle du 9 mars 2012 attribuant l'échelle spéciale de traitement à certains agents

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 787 (2012-2013) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 01/08/2013

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Lors de ma question écrite n°546, j’interrogeais Monsieur le Ministre sur la décision qu’il a prise le 9 mars 2012 en attribuant l’échelle spéciale de traitement aux agents en fonction qui ont présenté l’épreuve complémentaire de recrutement avant le 7 juillet 2010, date d’entrée en vigueur de l’arrêt du Conseil d’État du 28 juin 2010.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il me transmettre cette décision ministérielle ?

• Réponse du 03/09/2013 | Annexe [PDF]

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  En réponse à sa question écrite, je prie l’honorable membre de bien vouloir trouver, en annexe, une copie de la décision du 9 mars 2012 attribuant l’échelle spéciale de traitement à certains agents.