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La requalification de certaines dettes et les initiatives prises par le gouvernement

  • Session : se2014
  • Année : 2014
  • N° : 8 (se2014) 1

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  • Question écrite du 02/09/2014
    • de HAZEE Stéphane
    • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative

    À l'occasion de la discussion de la Déclaration de politique régionale, le gouvernement a évoqué la requalification de la dette de plusieurs organismes d'intérêt public et autres structures situées dans le périmètre régional au sens large. Selon lui, ces requalifications impacteraient assez sensiblement le cadre budgétaire régional.

    Je souhaiterais interroger Monsieur le Ministre afin de connaître les initiatives prises par le gouvernement à cet égard.

    En effet, l'enjeu des requalifications des engagements portés par certains organismes d'intérêt public et autres structures situées dans le périmètre régional au sens large n'est pas entièrement nouveau et a fait l'objet, en particulier sous la précédente législature, de nombreux contacts du gouvernement, notamment du prédécesseur de Monsieur le Ministre, avec les instances de contrôle nationale et européenne.

    Si certaines requalifications ont été acceptées par le gouvernement, d'autres ont été contestées, tantôt dans les contacts avec ces instances, tantôt sur le terrain juridictionnel. Nous nous souvenons, en particulier, du recours introduit au Conseil d'État relatif à la requalification de l'endettement porté par la SOFICO.

    Comment le gouvernement s'est-il positionné à l'égard de ces requalifications ?
    A-t-il contesté certaines d'entre elles dans les contacts avec l'ICN et Eurostat ?

    Le gouvernement a-t-il envisagé l'introduction de recours juridictionnel à l'instar de la démarche engagée pour la SOFICO ?

    Quelle est, du reste, l'évolution de ce contentieux relatif à la SOFICO et de l'action introduite auprès du Conseil d'État ?
  • Réponse du 18/09/2014
    • de LACROIX Christophe

    La requalification dans le périmètre régional d’une série d’investissements cofinancés par la Wallonie, notamment au travers du Plan Marshall ou du soutien aux investissements communaux, n’est effectivement pas sans conséquence sur le budget de notre Région.

    Ces investissements faisant dorénavant partie de nos dépenses, et donc à prendre en compte dans le calcul du respect de notre objectif budgétaire, il importait de fixer des dépenses annuelles admissibles pour ce type d’investissement et surtout de vérifier le respect des objectifs ainsi fixés.

    Ainsi, dans la Déclaration de politique régionale, il est prévu qu’un comité de monitoring soit mis en place pour assurer le suivi des exercices budgétaires, tant en dépenses qu’en recettes. Ce Comité sera également chargé d’établir les projections budgétaires sur base desquelles auront lieu les travaux du Gouvernement. Le rôle du Comité sera donc d’objectiver de manière régulière la situation budgétaire (tant en dépenses qu’en recettes), en ce compris les impacts externes du périmètre budgétaire tel que défini par l’ICN et Eurostat.

    Le Comité de monitoring sera composé des représentants des administrations compétentes du SPW, de l’Inspection des Finances, de la Cellule d’Information financière (CIF) en ce compris le Single Point of Contact (SPOC) et de la Cellule fiscale. Présidé par la DGT2, il devra adresser régulièrement un rapport au Gouvernement sur la situation budgétaire et notamment faire le suivi de l’impact SEC de tous les organismes repris dans le périmètre de consolidation budgétaire, ainsi que l’impact SEC de toutes les missions déléguées et mécanismes de financements alternatifs au regard de ce que le Gouvernement a prévu dans le cadre de son budget.

    Dans ce contexte, je présenterai prochainement au Gouvernement la mise en œuvre de ce comité.

    En ce qui concerne les décisions prises par l’ICN, celles-ci ne sont pas contestables en vertu du protocole d’accord de coopération adopté lors du Comité de concertation du 17 juillet 2013 qui règle l’échange des données et la mise en place au sein de la Cellule d’Informations Financières d’un point de contact unique (SPOC, single point of contact).

    L’introduction de recours juridictionnel à l’instar de la démarche engagée par la SOFICO n’a pas été envisagée, le Gouvernement précèdent n’ayant pas jugé opportun de se joindre à la décision prise par le Conseil d’administration.

    En ce qui concerne l’évolution du contentieux relatif à la SOFICO et de l’action introduite auprès du Conseil d’État, j'invite l'honorable membre à interroger le Ministre de tutelle des Travaux publics.