L'absence de réaction du Gouvernement face à l'engagement d'un directeur administratif au Port autonome de Liège
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 272 (2014-2015) 1
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Question écrite du 11/02/2015
- de HAZEE Stéphane
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
Le récent engagement, par le Port autonome de Liège, d’un directeur administratif a suscité une vive émotion.
J’ai eu l’occasion d'interroger Monsieur le Ministre, en commission, à ce sujet, en date du 6 janvier 2015.
Les faits sont connus : le Conseil d’administration du Port autonome de Liège a été invité, en séance, à l’engagement d’un directeur administratif, avec la proposition du nom d’une personne. Le dossier a été abordé par le Conseil d’administration en divers, avec la distribution d’une note en fin de séance, sans avoir été inscrit à l’ordre du jour ; les conditions de transparence et d’équité entre d’éventuels autres candidats n’ont pas été rencontrées, puisqu’aucun appel public n’a été lancé et qu’aucune autre candidature n’a été prise en compte ; l’information du conseil d’administration a également été restreinte, puisqu’il n’a pas même été averti des antécédents de la personne intéressée comme haut fonctionnaire au sein d’un autre OIP de Wallonie, l’ISSeP, dont il a été licencié et qui a par ailleurs donné lieu à une instruction judiciaire pour possibles abus de biens sociaux et faux en écriture.
Je reviens vers Monsieur le Ministre car j’ai été interloqué par sa réponse hier en commission quant au suivi du dossier.
Monsieur le Ministre a en effet indiqué qu'il jugeait cette désignation éthiquement discutable, à tout le moins, qu'il ne pouvait pas juger de l’opportunité de cette décision, mais se contenter seulement d’en apprécier la légalité.
Je ne comprends pas cette approche restrictive de sa capacité d’agir ! En effet, le décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public dispose que le commissaire du Gouvernement est chargé du contrôle, non seulement au regard de la légalité, mais également de l'intérêt général. Il mentionne encore que dans un délai de quatre jours francs, le commissaire du Gouvernement exerce un recours – suspensif – contre toute décision qu'il juge contraire non seulement aux lois, aux décrets, aux arrêtés, au contrat de gestion, mais également à l'intérêt général. (…). Si le commissaire du Gouvernement exerce (ce) recours, le Gouvernement dispose d'un délai de trente jours, pour annuler la décision de l'organisme.
Pourquoi Monsieur le Ministre limite-t-il sa capacité d’agir au contrôle de la légalité, alors que le prescrit décrétal lui donne une capacité d’appréciation plus large ?
Quel sens donne-t-il à ce contrôle au regard de l’intérêt général, tel que prévu par la législation régionale ?
L’intérêt général de la Région ne vise-t-il pas, à minima, le respect d’un certain nombre de principes élémentaires comme l’exigence de publicité, la nécessité d’une égalité de traitement entre éventuels candidats, la prise en compte des compétences ?
L’intérêt général est-il seulement compatible avec le fait du prince, le clientélisme, la prime aux pistons ?
L’intérêt général de la Région est-il seulement compatible avec le retour de telles pratiques, qui mettent gravement à mal la gouvernance régionale, l’image de la Wallonie et la confiance de la population dans ses institutions ?
En conséquence, pourquoi les commissaires du Gouvernement n’ont-ils pas suspendu les décisions problématiques prises par le Conseil d’administration ?
Réponse du 04/03/2015
- de PREVOT Maxime
J’ai déjà eu l’occasion par deux fois, en commission, de dresser les rétroactes précis des évènements dans ce dossier.
Le 20 janvier, le Port autonome de Liège a transmis une étude juridique du bureau ELEGIS dont la conclusion est :
« En application de l’article 75, § 4, du Code de la fonction publique, associé avec l’article 305 précité, la compétence de décider d’une telle mobilité externe d’office relève donc du Conseil d’administration du Port autonome de Liège. »
Or, le contrôle du Commissaire du Gouvernement s’étend, je le rappelle, comme suit, au sens de la Loi du 16 mars 1954 :
« § 2. - Le commissaire du gouvernement assiste avec voix consultative aux réunions des organes d'administration et de contrôle. Le commissaire du gouvernement a les pouvoirs les plus étendus pour l'accomplissement de sa mission.
§ 3. - Tout commissaire du Gouvernement dispose d'un délai de quatre jours francs pour prendre son recours contre l'exécution de toute décision qu'il estime contraire à la loi, aux statuts ou à l'intérêt général. Le recours est suspensif. »
La légalité a donc été respectée au sens des textes juridiques. Rien n’a été enfreint au regard de la Loi. En conséquence, et vu l’autonomie qu’a, jusqu’ici, un organe de ce type, il ne m’appartient de ne me prononcer, ainsi que les Commissaires du Gouvernement, que sur l’aspect légal des choses. Quant à la notion d’intérêt général, elle n’est pas, convenons-en, d’interprétation univoque.
Au-delà de l’opinion que chacun peut se forger quant à l’opportunité de cette embauche, force m’est de constater que ce choix n’est pas illégal et constitue une possibilité dans la palette des moyens de recrutement à disposition des organismes d’intérêt public.
Je n’ai toutefois pas fait grand mystère qu’en termes de gouvernance, je n’aurais personnellement pas procédé de la sorte. Le Conseil d’Administration aurait été mieux inspiré, selon moi, de revenir sur sa décision et procéder à un recrutement par appel externe large et public. Il a préféré recourir à la mobilité externe d’office.
Je terminerai en rappelant que tous les membres du Conseil d’administration du Port autonome de Liège, représentant toutes nos familles politiques, ont approuvé l’entérinement de cette décision (à deux reprises en quelque sorte, puisque cette décision a été avalisée une seconde fois en C.A. le mercredi 11 février), à l’exception de trois abstentions.