La ratification du Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 60 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 13/03/2015

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Signé à Utrecht le 16 novembre 2009, le Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale du Conseil de l'Europe visant à accorder aux citoyens le droit de participer aux affaires des collectivités locales a été ratifié, à ce jour, par douze pays membres du Conseil.
  
  Où en est la procédure de ratification du Protocole en Wallonie ?
  
  Quel est l'échéancier ?
  
  Comment justifier la lenteur que semble adopter la procédure de ratification ?
  
  

• Réponse du 03/04/2015

  • de MAGNETTE Paul
  
  Il est porté à la connaissance de l'honorable membre que la procédure d’assentiment qu’il évoque est achevée depuis plus de trois ans au niveau wallon.
  
  Le décret a été promulgué en date du 20 juillet 2011 et publié au Moniteur le 8 août 2011.
  
  En revanche, l’État fédéral n’a pas encore eu l’occasion de ratifier ce protocole.