L'instruction visant l'annulation de plusieurs décisions de la Régie communale autonome Mons-Capitale et du Conseil communal de Mons

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 431 (2014-2015) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 03/06/2015

  • de HAZEE Stéphane
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  La gestion de la Régie communale autonome Mons capitale fait l'objet d'une gestion qui apparaît désastreuse depuis plusieurs années. Les griefs sont lourds : comptabilité manquante, financement des frais de fonctionnement par des subsides pour investissement, doubles chèques repas problématiques, etc.
  
  Il me revient que Monsieur le Ministre a reçu, en date du 1er avril 2015, un recours introduit par plusieurs conseillers communaux Ecolo de la Ville Mons visant l'annulation de plusieurs décisions de la Régie communale autonome Mons Capitale et du Conseil communal de Mons, ainsi que la saisine du Tribunal compétent.
  
  Il a accusé réception de ce recours et l'a transmis pour instruction à la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l'Action sociale et de la Santé (DGO5).
  
  Des nouveaux éléments ayant été portés à la connaissance de ces conseillers, un complément à ce recours lui a également été envoyé en date du 18 mai 2015.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous informer de l'état d'avancement de cette instruction ?
  
  Quel est le calendrier prévu pour la fin de cette instruction ?
  
  Peut-il également nous indiquer si le CRAC sera consulté dans le cadre de cette instruction ? Considérant que la Ville de Mons est sous plan de gestion et qu'un nouveau plan a été adopté pour la période 2015-2020, considérant par ailleurs que cette régie ne semble pas respecter l'obligation qui lui est faite par la circulaire budgétaire de mettre en œuvre des mesures complémentaires afin d’aplanir les difficultés financières rencontrées et considérant les conséquences des décisions de la ville et de la Régie sur le plan de gestion, il apparaît que l'avis du CRAC pourrait éclairer utilement cette instruction.
  
  L'autorité de tutelle est-elle intervenue auprès de la RCA pour vérifier l'usage des subsides et, le cas échéant, s'assurer du remboursement prévu par l’article 3331 §§ 7 et 8 du Code ?
  
  Dès lors que le complément au recours a mis en avant des irrégularités au niveau de la comptabilité et au niveau des cotisations sociales (doubles chèques repas), Monsieur le Ministre peut-il nous préciser si l’ISI et l’ONSS seront consultés ou si elles ont d'initiative ouvert une instruction à ce sujet ?
  
  Si les irrégularités sont avérées, n'est-il pas nécessaire de désigner un commissaire spécial en vertu de l’article L3116-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation notamment pour redresser la situation, mettre en exécution le remboursement des subsides prévu par l’article 3331 §§ 7 et 8 du Code, pour assurer le respect de la circulaire du CRAC (compléments de salaires, doubles chèques repas), pour rétablir la comptabilité et pour remettre en ordre les déclarations ONSS et les prélèvements de part personnelle des chèques repas ?
  
  Enfin, compte tenu des préventions concernées, la saisine du Tribunal matériellement et territorialement compétent d’une demande d’annulation des actes ayant affectés les subsides de la Régie à un but autre que ceux pour lesquels ils ont été attribués est-elle retenue par l'autorité de tutelle ?

• Réponse du 19/06/2015

  • de FURLAN Paul
  
  Je rappelle tout d’abord que je ne dispose d’aucune compétence spécifique en ce qui concerne la gestion financière des régies communales autonomes (RCA). Les actes de la régie communale autonome sont soumis à la tutelle générale d’annulation, toutefois aucune tutelle financière n’est organisée à leur encontre.
  
  Je confirme que le recours, ainsi que son courrier complémentaire ont bien été réceptionnés par mon administration.
  
  J'informe en outre que le dossier est toujours à l’instruction.
  
  Une demande de renseignements a été adressée à la Ville et à ce jour, mon administration n’a toujours pas eu de réponse à sa demande.
  
  La Ville de Mons étant sous plan de gestion, il va de soi que l’avis du CRAC a également été sollicité.