Les modifications budgétaires de la commune d'Yvoir

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 232 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 06/01/2016

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Par arrêté ministériel du 20 novembre 2015, Monsieur le Ministre a réformé les modifications budgétaires n° 2 de la Commune d'Yvoir.
  
  Quels sont les raisons, les causes et l'objet de cette réformation ?
  
  Quelles sont les conséquences pour la Commune d'Yvoir ?
  
  Où se situent les responsabilités ?

• Réponse du 14/01/2016 | Annexe [PDF]

  • de FURLAN Paul
  
  Vu les modifications budgétaires n° 2 pour l’exercice 2015 de la Commune d'Yvoir votées en séance du Conseil communal, en date du 28 septembre 2015 et parvenues complètes à l’autorité de tutelle le 08 octobre 2015 ;
  
  Vu la délibération du Collège communal du 27 octobre 2015 portant sur des modifications d’office ;
  
  Vu l’arrêté du 03 novembre 2015 prorogeant jusqu’au 24 novembre 2015 le délai imparti pour statuer sur lesdites modifications budgétaires ;
  Considérant qu’il s’impose de budgétiser les différentes recettes et dépenses décidées par le Collège communal ;
  
  Considérant que les modifications budgétaires n° 2 telles que corrigées sont conformes à la loi et à l’intérêt général.
  
  Voir annexe.