/

Les demandes de dérogations adressées par le Gouvernement aux commissions territoriales de déplacements scolaires

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 582 (2016-2017) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 09/03/2017
    • de LECOMTE Carine
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal

    En son article 7, le décret du 1er avril 2004 qui régit le transport scolaire en Région Wallonne, prévoit que les commissions territoriales puissent transmettre au Gouvernement, soit d’initiative, soit à la demande de ce dernier, des avis portant sur des demandes de dérogations.

    Monsieur le Ministre peut-il nous dire si le Gouvernement a déjà sollicité les commissions dans ce cadre  ?

    Dans l’affirmative, peut-il nous adresser la liste des dérogations soumises par le Gouvernement à l’avis de ces commissions depuis le début de la présente législature ainsi que la position de celles-ci pour les différents dossiers ?
  • Réponse du 28/03/2017
    • de DI ANTONIO Carlo

    Le régime des dérogations en matière de transport scolaire est déterminé par les articles 32 et 33 du décret du 1er avril 2004 relatif au transport et aux plans de déplacement scolaires. Ces articles sont mis en œuvre par l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2008 relatif aux conditions et à la procédure d’octroi de dérogations en matière de transport scolaire.
     
    Les commissions territoriales de déplacement scolaire sont saisies d’une demande de dérogation et rendent un avis sur l’intérêt éducatif de l’élève à être transporté vers l’école choisie qui n’est pas la plus proche de son domicile ou de sa résidence. L’absence d’incidence financière ou du moins d’une dégradation de la qualité de service doit être vérifiée.
    Il revient au délégué désigné par le Gouvernement wallon, soit le Directeur général de la Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques de prendre la décision d’accord ou de refus de la dérogation.
     
    Chaque dossier représente une situation propre et les motifs doivent être  appréciés  en regard de la situation concrète de celui-ci.