La modification budgétaire n°2/2016 de la commune de Perwez
Session : 2016-2017
Année : 2017
N° : 409 (2016-2017) 1
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Question écrite du 13/03/2017
de CRUCKE Jean-Luc
à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
Par arrêté ministériel du 11 décembre 2016, Monsieur le Ministre a réformé la modification budgétaire n°2 pour l'exercice 2016 de la commune sus citée.
Quelles sont les modifications intervenues, les raisons et les justifications de la réformation du budget ?
Quelles sont les conséquences sur l'équilibre budgétaire de la commune ? Des responsabilités sont-elles identifiées ? Lesquelles?
Réponse du 04/04/2017
de DERMAGNE Pierre-Yves
L’arrêté du 15 décembre 2016 (pas du 11 comme indiqué erronément dans la question) dispose ce qui suit :
Vu les modifications budgétaires n° 2 de l’exercice 2016 de la Commune de Perwez votées en séance du Conseil communal, en date du 08 novembre 2016 et parvenues complètes à l’autorité de tutelle le 16 novembre 2016 ;
Vu mon courrier du 1er août 2016 par lequel je vous informe du montant octroyé à votre Commune dans le cadre du Fonds régional pour les investissements communaux - Programmation 2013-2016 - montant définitif ;
Vu la délibération du Collège communal datée du 2 décembre 2016 sollicitant l’adaptation de la dépense extraordinaire portant sur le projet 20160020 à l’article 42173/735-60 à 1.550.000,00 en lieu et place de 1.300.000,00 euros financés par une recette de dette à l’article 421/961-51 d’un montant de 556.716,00 en lieu et place de 306.716,00 euros ;
Considérant que l’information reprise dans mon courrier du 1er août n’a pas été intégrée dans le présent document budgétaire, il y a dès lors lieu d’apporter les corrections qui s’imposent quant à l’inscription de ce subside et son transfert vers le fonds de réserve extraordinaire FRIC ;
Considérant que suite à l’augmentation du subside FRIC enveloppe 2013-2016, l’article de recette de subside 000/663-51/2015 doit être créé, aux exercices antérieurs, et porté au montant de 1.504,00 euros ;
Considérant que cette recette doit être transférée par prélèvement pour le fonds de réserve FRIC (2013-2016), l’article 06089/955-51 doit être créé et porté au montant de 1.504,00 euros ;
Considérant que la dépense inscrite à l’article 42173/735-60 relative au projet 20160020 est portée à 1.550.000,00 euros en lieu et place de 1.300.000,00 euros et que la recette inscrite à l’article 421/961-51 relative au même dit projet est portée à 556.716,00 euros en lieu et place de 306.716,00 euros;
Considérant que les modifications budgétaires n° 2 telles que corrigées sont conformes à la loi et à l’intérêt général,
ARRETE :
Article 1er : Les modifications budgétaires n° 2 de l’exercice 2016 de la Commune de Perwez votées en séance du Conseil communal, en date du 08 novembre 2016, sont réformées comme suit :
2. Solde des provisions et des fonds de réserve ordinaires après les présentes modifications budgétaires - Provisions : 0,00 euro - Fonds de réserve : 1.012.290,68 euros
2. Modification des recettes 000/663-51/2015 1 504,00 au lieu de 0,00 soit 1 504,00 en plus 421/961-51:20160020 556 716,00 au lieu de 306 716,00 soit 250 000,00 en plus
3. Modification des dépenses 06089/955-51 1 504,00 au lieu de 0,00 soit 1 504,00 en plus 42173/735-60:20160020 1 550 000,00 au lieu de 1 300 000,00 soit 250 000,00 en plus