La modification budgétaire n°2/2016 de la commune de Mont-Saint-Guibert

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 411 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 13/03/2017

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  Par arrêté ministériel du 22 décembre 2016, Monsieur le Ministre a réformé les modifications budgétaires n°2 pour l'exercice 2016 de la commune de Mont-Saint-Guibert.
  
  Quelles sont les motivations de Monsieur le Ministre ? Quelles sont les conséquences pour la commune ?
  
  Des responsabilités sont-elles identifiées ? Lesquelles ?

• Réponse du 04/04/2017

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  
  L’arrêté du 22 décembre 2016 dispose ce qui suit :
  
  Vu les modifications budgétaires n° 2 pour l’exercice 2016 de la Commune de Mont-Saint-Guibert votées en séance du Conseil communal, en date du 17 novembre 2016 et parvenues complètes à l’autorité de tutelle le 28 novembre 2016 ;
  
  Considérant que l’instruction des présentes modifications budgétaires permet de déterminer qu’une erreur matérielle affecte l’article de prélèvement en recette sur le fonds de réserve extraordinaire 060/995-51 ;
  
  Considérant qu’il est nécessaire de rectifier l’article 060/995-51 (sans numéro de projet extraordinaire) à 0,00 euro au lieu de 8.083,54 euros initialement voté ;
  
  Considérant qu’il est nécessaire de rectifier l’article 060/995-51 (PE n°20140040) à 8.083,54 euros au lieu de 0,00 euro initialement voté ;
  
  Considérant que les modifications budgétaires n° 2 pour l’année 2016 telles que corrigées sont conformes à la loi et à l’intérêt général,
  
  ARRETE :
  
  Article 1er : Les modifications budgétaires n° 2 pour l’exercice 2016 de la Commune de Mont-Saint-Guibert votées en séance du Conseil communal, en date du 17 novembre 2016, sont réformées comme suit :
  
  Service ordinaire
  
  1. Récapitulation des résultats
  Exercice propre Recettes 8 891 359,58 Résultats : 359 145,72
  Dépenses 8 532 213,86
  
  Exercices antérieurs Recettes 374 392,98 Résultats : 160 202,05
  Dépenses 214 190,93
  
  Prélèvements Recettes 180 000,00 Résultats : -460 000,00
  Dépenses 640 000,00
  
  Global Recettes 9 445 752,56 Résultats : 59 347,77
  Dépenses 9 386 404,79
  
  2. Solde des provisions et des fonds de réserve ordinaires après les présentes modifications budgétaires 
  - Provisions : 656.841,64
  - Fonds de réserve : 1.000.519,27
  
  Service extraordinaire
  
  1. Situation avant réformation
  Recettes globales 2 311 353,43
  Dépenses globales 2 212 353,43
  
  Résultat global 99 000,00
  
  2. Modification des recettes
  060/995-51 '20140040' 8 083,54 au lieu de 0,00 soit 8 083,54 en plus
  060/995-51 0,00 au lieu de 8 083,54 soit 8 083,54 en moins
  
  3. Modification des dépenses NEANT
  
  
  Exercice propre Recettes 132 000,00 Résultats : -1 999 799,62
  Dépenses 2 131 799,62
  
  Exercices antérieurs Recettes 173 929,22 Résultats : 102 331,17
  Dépenses 71 598,05
  
  Prélèvements Recettes 2 005 424,21 Résultats : 1 996 468,45
  Dépenses 8 955,76
  
  Global Recettes 2 311 353,43 Résultats : 99 000,00
  Dépenses 2 212 353,43
  
  5. Solde du fonds de réserve extraordinaire après les présentes modifications budgétaires 
  
  - Fonds de réserve extraordinaire : 514.378,14 (hors FRIC)
  - Fonds de réserve extraordinaire FRIC 2013-2016 : 126.065,48
  - Fonds de réserve extraordinaire FRIC 2017-2018 : 0,00