Le budget 2017 de la commune de Houyet

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 419 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 13/03/2017

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  Par arrêté ministériel du 20 janvier 2017, Monsieur le Ministre a réformé le budget pour l'exercice 2017 de la commune sus citée.
  
  Quelles sont les modifications intervenues, les raisons et les justifications de la réformation du budget ?
  
  Quelles sont les conséquences sur l'équilibre budgétaire de la commune ?
  
  Des responsabilités sont-elles identifiées ? Lesquelles?

• Réponse du 05/04/2017

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  
  L’arrêté du 20 janvier 2017 dispose que.
  
  « Considérant qu’en application de l’information communiquée à l’honorable par mon courrier du 24 août 2016, la compensation de la forfaitarisation des réductions du P.I. repris à l’article 02510/466-09 doit être de 38.201,66 euros en lieu et place de 39.748,26 euros;
  
  Considérant qu’en l’absence d’information relative au montant qui vous sera octroyé en 2017, la prévision budgétaire à inscrire à l’article 04020/465-48 - Complément régional doit être égale à 95 % du montant définitif 2016 arrêté par le Gouvernement wallon en date du 22 décembre 2016, à savoir 18.750,36 euros en lieu et place de 17.569,07 euros ;
  
  Considérant que le budget tel que corrigé est conforme à la loi et à l’intérêt général,
  
  ARRETE :
  
  Article 1er : Le budget pour l’exercice 2017 de la Commune de Houyet voté en séance du Conseil communal en date du 20 décembre 2016 est réformé comme suit :
  
  Service ordinaire
  
  1. Situation avant réformation
  Recettes globales 6 379 573,96
  Dépenses globales 6 357 544,50
  
  Résultat global 22 029,46
  
  2. Modification des recettes
  02510/466-09 38 201,66 au lieu de 39 748,08 soit 1 546,42 en moins
  04020/465-48 18 750,36 au lieu de 17 569,07 soit 1 181,29 en plus
  
  3. Modification des dépenses
  
  4. Récapitulation des résultats tels que réformés
  Exercice propre Recettes 6 379 208,83 Résultats : 122 784,46
  Dépenses 6 256 424,37
  
  Exercices antérieurs Recettes 0,00 Résultats : -101 120,13
  Dépenses 101 120,13
  
  Prélèvements Recettes 0,00 Résultats : 0,00
  Dépenses 0,00
  
  Global Recettes 6 379 208,83 Résultats : 21 664,33
  Dépenses 6 357 544,50
  
  5. Solde des provisions et du fonds de réserve ordinaire après le présent budget
  - Provisions : 30.000,00 euros
  - Fonds de réserve : 0,00 euro
  
  Service extraordinaire
  
  1. Récapitulation des résultats tels que réformés
  Exercice propre Recettes 2 516 600,00 Résultats : -131 871,77
  Dépenses 2 648 471,77
  
  Exercices antérieurs Recettes 134 000,00 Résultats : 134 000,00
  Dépenses 0,00
  
  Prélèvements Recettes 312 476,77 Résultats : -2 128,23
  Dépenses 314 605,00
  
  Global Recettes 2 963 076,77 Résultats : 0,00
  Dépenses 2 963 076,77
  
  
  2. Solde des fonds de réserve extraordinaires après le présent budget
  - Fonds de réserve extraordinaire : 32.828,25 euros
  - Fonds de réserve extraordinaire FRIC 2013/2016 : 9.251,30 euros
  - Fonds de réserve extraordinaire FRIC 2017/2018 : 0,00 euro.