Le budget 2017 de la commune d’Andenne

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 431 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 13/03/2017

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  Par arrêté ministériel du 31 janvier 2017, Monsieur le Ministre a réformé le budget pour l'exercice 2017 de la commune sus citée
  
  Quelles sont les modifications intervenues, les raisons et les justifications de la réformation du budget ?
  
  Quelles sont les conséquences sur l'équilibre budgétaire de la commune ?
  
  Des responsabilités sont-elles identifiées ? Lesquelles ?

• Réponse du 05/04/2017

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  
  L’arrêté du 31 janvier 2017 dispose ce qui suit :
  
  Vu le budget pour l’exercice 2017 de la Ville d'Andenne voté en séance du Conseil communal, en date du 12 décembre 2016 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 15 décembre 2016 ;
  
  Vu l’arrêté du 9 janvier 2017 prorogeant jusqu’au 31 janvier 2017 le délai imparti pour statuer sur ledit budget ;
  
  Vu le courrier du SPF Finances du 28 octobre 2016 qui précise le montant des frais IPP à reprendre à l’article 121/123-48 ;
  
  Considérant que le Gouvernement wallon n’a pas arrêté sa position sur la taxe sur les pylônes GSM ; que par conséquent les additionnels communaux à cette taxe sont à reprendre pour zéro euro aux budgets 2017 des communes wallonnes ;
  
  Considérant qu’en l’absence d’information relative au montant qui sera octroyé en 2017, la prévision budgétaire à inscrire à l’article 04020/465-48 - Complément régional doit être égale à 95 % du montant définitif 2016 arrêté par le Gouvernement wallon en date du 22 décembre 2016, à savoir 780.149,70 euros en lieu et place de 678.750,43 euros ;
  
  (….)
  
  Considérant que le budget tel que corrigé est conforme à la loi et à l’intérêt général ;  
  
  ARRETE :
  
  Article 1er : Le budget pour l’exercice 2017 de la Ville d'Andenne voté en séance du Conseil communal, en date du 12 décembre 2016 est réformé comme suit :
  
  Service ordinaire
  
  1. Situation avant réformation
  Recettes globales 36 930 037,72
  Dépenses globales 32 160 037,72
  Résultat global 4 770 000,00
  
  2. Modification des recettes
  04002/377-01 0,00 au lieu de 1,00 soit 1,00 en moins
  04020/465-48 780 149,70 au lieu de 678 750,43 soit 101 399,27 en plus
  
  3. Modification des dépenses
  121/123-48 71 516,85 au lieu de 71 517,00 soit 0,15 en moins
  
  4. Récapitulation des résultats tels que réformés
  Exercice propre Recettes 31 085 142,36 Résultats : 137 385,18
  Dépenses 30 947 757,18
  
  Exercices antérieurs Recettes 5 946 293,63 Résultats : 5 734 013,24
  Dépenses 212 280,39
  
  Prélèvements Recettes 0,00 Résultats : -1 000 000,00
  Dépenses 1 000 000,00
  
  Global Recettes 37 031 435,99 Résultats : 4 871 398,42
  Dépenses 32 160 037,57
  
  5. Solde des provisions et du fonds de réserve ordinaire après le présent budget
  - Provisions : 4.275.000,00 euros
  - Fonds de réserve : 100.000,00 euros.
  
  Service extraordinaire
  
  1. Situation avant réformation
  Recettes globales 9 320 338,47
  Dépenses globales 9 320 338,47
  
  Résultat global 0,00
  
  2. Modification des recettes NEANT
  
  3. Modification des dépenses NEANT
  
  4. Récapitulation des résultats tels que réformés
  
  Exercice propre Recettes 6 485 822,00 Résultats : -997 694,47
  Dépenses 7 483 516,47
  
  Exercices antérieurs Recettes 0,00 Résultats : 0,00
  Dépenses 0,00
  
  Prélèvements Recettes 2 834 516,47 Résultats : 997 694,47
  Dépenses 1 836 822,00
  
  Global Recettes 9 320 338,47 Résultats : 0,00
  Dépenses 9 320 338,47
  
  5. Solde des fonds de réserve extraordinaires après le présent budget
  - Fonds de réserve extraordinaire : 2.524,36 euros
  - Fonds de réserve extraordinaire FRIC : 1.882,00 euros