L'action au civil de l'ASBL "Touche pas à mes certificats verts"

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 222 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 20/04/2017

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie
  
  Lors de l'Assemblée générale de l'ASBL TPCV du 26 mars 2017, l'association a annoncé qu'elle engagerait une action au civil à l'encontre du Gouvernement wallon suite aux dommages causés par la prise de décision qui légiférait avec effet rétroactif dont la réduction du bénéfice des certificats verts (CV) de 15 à 10 ans.
  
  Monsieur le Ministre est-il en possession de la citation évoquée ?
  
  Quel en est le contenu et quelle est la procédure engagée ?
  
  Une copie du document peut-elle être communiquée au Parlement ?
  
  Des mises en demeure ont-elles au préalable été adressées au Gouvernement ?
  Quand et quelles sont-elles ?
  
  Quelles furent les réponses du Gouvernement ?
  
  Une copie de l'ensemble des documents peut-elle également être communiquée au Parlement ?
  
  Des concertations sont-elles intervenues ?
  Quand et quel fut le résultat ?

• Réponse du 11/05/2017

  • de LACROIX Christophe
  
  En date du 19 avril dernier, réponses ont été apportées sur le sujet lors de la commission du budget, de la fonction publique et de l'énergie.
  
  J’invite l’honorable membre à prendre connaissance de celles-ci dans le rapport du Parlement wallon de ladite Commission.