Le projet de pérennisation de l'approvisionnement en eau de la Famenne
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 746 (2016-2017) 1
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Question écrite du 02/05/2017
- de HAZEE Stéphane
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
Le 9 janvier puis le 16 février 2017, j'interrogeais Monsieur le Ministre concernant le projet de « Pérennisation de la ressource en eau de la Famenne » porté par l’Intercommunale namuroise des Services publics (questions n°359 et n°488).
Dans sa première réponse, il indiquait que le « préprojet » était considéré comme prioritaire par le Gouvernement « sous la réserve qu'une étude validant le projet soit réalisée par l’INASEP, opérateur déposant et la SWDE, coordinateur du schéma régional des ressources en eau sur base de la mission déléguée du Gouvernement. [...] »
Dans sa dernière réponse, il précisait que « la date de dépôt de ce projet Interreg France-Wallonie-Flandre initialement fixée au 24 mars a été reportée au 7 avril 2017. Pour cette date donc, il faudra que l’étude puisse permettre au Gouvernement de se prononcer sur la suite à donner et sur la priorité à accorder à ce projet. »
Ce délai étant désormais passé, je reviens vers lui afin de connaître l’évolution de ce dossier important.
On sait qu’un second projet d’adduction d’eau à partir de barrages situés dans l’est du pays est également en réflexion. Or, par rapport à ce dernier, le projet de valorisation des eaux d’exhaure présente l’avantage significatif de pouvoir plus rapidement (dans les quatre à cinq ans) apporter une réponse aux problèmes de pénuries d’eau rencontrés en Famenne. Nous pouvons donc espérer que le Gouvernement le soutienne pleinement.
Le Gouvernement a-t-il reçu l’étude demandée ?
Quelles en sont les conclusions concernant les aspects techniques, juridiques et économiques ?
Sur cette base, le Gouvernement s’est-il déjà prononcé ?
Le cas échéant, quel est le sens de sa décision ?
A-t-il décidé d’accorder la priorité à ce projet ?
Une décision a-t-elle été prise quant à un financement complémentaire par la Wallonie dans le cadre de valorisation des eaux d’exhaure et/ou dans le cadre des actions financées par la SPGE en matière de protection des eaux potabilisables ?
Il apparaît que la SWDE envisage également un projet d’adduction de la Famenne à partir de la région d’Eupen, sensiblement plus éloignée. De quelles informations Monsieur le Ministre dispose-t-il à ce sujet ?
N’y a-t-il pas lieu de privilégier le projet de l’INASEP qui, outre qu’il serait vraisemblablement moins coûteux, valoriserait les eaux d’exhaure ?
Réponse du 19/05/2017
- de DI ANTONIO Carlo
Le projet Interreg V A – WATERFORFAM présenté par l’INASEP de pérennisation de l'approvisionnement en eau de la Famenne a été présélectionné par le comité de pilotage France-Wallonie-Flandre le 27 janvier dernier, qu’il a classé en première priorité.
Néanmoins, et conformément à la décision prise par le Gouvernement, l’INASEP et la SWDE ont été chargés de réaliser une étude dont les conclusions devaient être déposées avant la date à laquelle le projet Interreg France-Wallonie-Flandre doit être déposé, soit initialement le 24 mars, date qui a été reportée au 7 avril 2017.
L’étude, associant l’administration fonctionnelle du projet (DGO3), devait porter sur les aspects économiques, techniques et juridiques.
Faute d’accord entre les deux opérateurs, l’étude n’a pas été réalisée et il a été demandé à l’Administration qu’elle fasse part de son avis sur les divers documents échangés durant ces mois de février et mars 2017.
L’Administration considère que ce projet apparait comme complémentaire, et non en contradiction avec les projets repris au schéma régional des ressources en eau adopté par le Gouvernement wallon.
Le financement du projet supporté par l’INASEP est estimé à 16.500.000 euros, avec une participation INTERREG de 940.000 euros et une intervention de la SPGE estimée de l’ordre de 1,5 million d’euros (en compensation de l’abandon de 14 captages). Dans le cadre de la valorisation d’eaux d’exhaure, la Wallonie pourrait accorder un subside comme elle l’a fait dans d’autres dossiers similaires, mais pour l’heure, rien n’est sollicité, ni décidé et encore moins un montant fixé.
Sur base de ces informations, ce dossier a été maintenu par la Région. Cependant, suite aux élections françaises, la décision finale du comité de pilotage transfrontalier a été reportée au mois de septembre.
L’INASEP et la SWDE ont été invités à une nouvelle concertation pour dégager des solutions complémentaires et non concurrentes pour la sécurisation d’approvisionnement en eau des différentes régions de Wallonie.