Le Fonds pour les améliorations techniques (FAT) en matière de distribution d'eau

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 684 (2017-2018) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 26/01/2018

  • de TROTTA Graziana
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  
  Le Fonds social de l'eau, mécanisme de solidarité entre les consommateurs d'eau de distribution en Wallonie, est consacré à 80 % aux droits de tirage, à 10 % aux frais de fonctionnement des CPAS et de la SPGE, et pour 10 % (auparavant 5 %) à des améliorations techniques permettant aux distributeurs d'assister les consommateurs bénéficiaires.
  
  Sachant que l'on reproche régulièrement une sous-utilisation du Fonds pour les améliorations techniques (FAT) par les CPAS, Monsieur le Ministre peut-il m'apporter une réponse aux questions suivantes.
  
  Quels sont les moyens disponibles dans le cadre du FAT ?
  
  Quels sont les chiffres disponibles quant à l'utilisation du fonds ?
  
  Quelles sont les initiatives prises pour sensibiliser et informer, d'une part, les agents des CPAS et, d'autre part, les consommateurs sur les possibilités offertes par le FAT ?
  
  Quel est le montant moyen d'intervention ? Y a-t-il un plafond ?

• Réponse du 15/02/2018

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Conformément à l’article D.249 du Code de l’eau, le rapport préparé par la SGPE sera communiqué au Parlement d’ici fin février, après communication au Gouvernement.