à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
Lorsqu’une commune a bénéficié de subventions régionales pour la construction de logements tremplins, elle peut disposer librement de ces derniers sous certaines conditions.
Si cette commune s’engage à reconstruire de nouveaux logements tremplins, peut-elle vendre les logements tremplins à ses locataires si ceux-ci en manifestent la demande ?
Ce type de vente peut-il être envisagé avant le terme des dix années (après la date de l’approbation du décompte final) pendant lesquelles la commune est tenue de respecter ses obligations ?
À partir de quel moment cette vente peut-elle être envisagée ?
Réponse du 27/03/2018
de DE BUE Valérie
S’agissant de dossiers introduits dans le cadre d’un Programme Communal de Développement Rural, les questions évoquées ne relèvent pas de mes compétences.
Dès lors, j’invite l'honorable membre à interroger, de nouveau, mon collègue René COLLIN, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme et du Patrimoine. Il sera le plus apte à y apporter des réponses.