Le périmètre budgétaire du cadastre des subventions

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 435 (2017-2018) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 26/04/2018

  • de HAZEE Stéphane
  • à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
  Le Gouvernement a initié la mise en ligne d'un cadastre des subventions non réglementées par décret.
  
  Monsieur le Ministre peut-il indiquer, pour ce qui concerne ses compétences, les allocations budgétaires qui sont concernées par ce cadastre ?
  
  Partant, peut-il préciser, avec les subventions mises en ligne au 31 mars 2018, quelle est la part de ses crédits dédicacés à ces subventions non réglementées qui a déjà été attribuée ?

• Réponse du 29/05/2018

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  Indiquer à l’honorable membre une liste exhaustive des imputations budgétaires au départ desquelles sont faits les subsides me paraît compliqué. En effet, sont susceptibles d’accueillir ce type des dépenses les articles de base de classe économique suivante :
  - 31 - Subventions d’exploitation
  - 32 - Transferts de revenus, autres que des subventions d'exploitation, aux entreprises et institutions financières
  - 33 - Transferts de revenus aux ASBL au service des ménages
  - 43 - Transferts de revenus aux administrations publiques locales
  - 51 - Transferts en capital aux entreprises et institutions financières
  - 52 - Transferts en capital aux ASBL au service des ménages
  - 63 - Transferts en capital aux administrations publiques locales
  
  Dès lors, toute subvention qui revêt un caractère facultatif et imputée sur l’un de ces AB doit être publiée. Il n’est donc pas possible d'isoler une masse budgétaire qui serait dédicacée à des subventions facultatives, et ce considérant que les budgets ne soient pas étiquetés pour des dépenses de type purement facultatif ou purement réglementé.
  
  L’honorable membre doit cependant savoir que l’octroi des subventions répond au respect des prescrits légaux, et en particulier du titre VII du livre II du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes. Les bénéficiaires doivent introduire une demande de soutien en bonne et due forme, accompagnée d’un projet de budget indiquant les recettes et les dépenses. Il convient également de souligner que les demandes sont analysées sur une base annuelle et que les soutiens ne sont, dès lors, pas nécessairement récurrents.
  
  En outre, conformément aux articles 50 §10 4 ° b) et 39 §1 4° de l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire, les décisions portant sur des subventions facultatives égales ou supérieures à 6 000 euros sont soumises à l’avis de l’Inspection des finances et celles portant sur des subventions supérieures à 25 000 euros nécessitent, en sus, l’accord du Ministre du Budget. La liquidation de toutes ces subventions se fait conformément aux règles en la matière et sur base du contrôle, par l’Administration, des pièces justificatives requises.