Les ventes avec rente viagère durant le premier trimestre 2018
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 283 (2017-2018) 1
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Question écrite du 09/05/2018
- de HAZEE Stéphane
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
Elle contient notamment une réduction de taux de 12,5 % à 6 % pour les ventes conclues moyennant rente viagère.
Comme évoqué dans un échange en commission en janvier 2018, cette modification présente un risque, à défaut d'autres conditions, de voir certaines ventes ordinaires se transformer artificiellement en ventes viagères, puisqu'il suffit aux contribuables intéressés d’ajouter, au prix de vente convenu pour l'habitation, une rente viagère dérisoire, par exemple 1 euro par an, pour pouvoir bénéficier du tarif réduit.
Le Conseil d’État indiquait à cet égard qu'il faudrait également résoudre la difficulté que peut poser le paiement d'un bouquet : la rente viagère pourrait être vidée de sa substance avec un bouquet très important et nous resterions quand même sous l'étiquette de « vente moyennant rente viagère ». Il conviendrait d’examiner si ces cas ne seraient pas susceptibles d’entraîner des fraudes ou des abus.
Monsieur le Ministre peut-il dresser un état statistique des ventes conclues moyennant rente viagère entre le 1er janvier 2018 et le 31 mars 2018 ?
Une évolution est-elle intervenue par rapport aux ventes conclues moyennant rente viagère durant le 1er trimestre 2017 ?
En particulier, peut-il nous informer de la valeur relative du bouquet et de la rente viagère pour les ventes intervenues durant ce trimestre, du moins pour ce qui concerne la proportion de l'un et de l'autre dans le prix fixé ?
L'administration a-t-elle été appelée à faire valoir la clause d'abus fiscal prévue à l'article 18 § 2 du Code ?
Quelle est son analyse à cet égard ?
Réponse du 05/06/2018
- de CRUCKE Jean-Luc
En ce qui concerne l’établissement d’un état statistique des ventes conclues moyennant rentes viagères entre le 1er janvier et le 31 mars 2018, une demande a été adressée à la FRNB, laquelle nous a indiqué qu’elle ne disposait pas de statistiques précises sur le sujet. Toutefois, elle s’est engagée à effectuer un sondage auprès d’études notariales représentatives afin d’obtenir une première estimation sans précision du délai de réalisation.
La même demande a été adressée au SPF Finances, lequel nous a indiqué que certaines données étaient disponibles, mais devaient être traitées afin, également, d’obtenir une première estimation. Il est par ailleurs trop tôt pour préciser le délai de réalisation.
D’après le SPF Finances, aucune donnée n’est disponible pour 2017 quant à une évolution intervenue par rapport aux ventes conclues durant le premier trimestre 2018.
De même, à ce stade, il n’est donc pas possible d’avoir des informations relatives au bouquet et à la rente qui peuvent constituer la modalité de paiement de la vente en viager. Le SPF Finances nous a indiqué qu’il tâcherait d’extraire cette information des données collectées en 2018. De même, il est trop tôt pour préciser le délai de réalisation.
Nous avons également demandé au SPF Finances si l’administration avait été appelée à faire valoir la clause d’abus fiscal prévue à l’article 18§2 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe. Nous sommes à ce jour, toujours en attente d’une réponse.
Par ailleurs, en séance de Commission du 22 janvier 2018, j’ai donné mon analyse sur la notion d’abus fiscal.