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La collaboration interfédérale relative à la protection des lanceurs d'alerte

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 118 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 06/06/2018
    • de HAZEE Stéphane
    • à BORSUS Willy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
    Le Comité de concertation a pris acte de la note du 28 février 2018 déposée quant à la collaboration interfédérale relativement à la protection des lanceurs d'alerte.

    Monsieur le Ministre-Président peut-il nous préciser l'objet de la note et de la discussion ?

    Quelle est la collaboration interfédérale envisagée en la matière ?

    Quelle est la position du Gouvernement wallon ?

    Pourquoi le point a-t-il été reporté ?
  • Réponse du 28/06/2018
    • de BORSUS Willy
    Le point mentionné a été soumis au Comité de concertation par la Région de Bruxelles-Capitale. Celle-ci fait suite à l’adoption le 17 novembre 2017 par le Parlement bruxellois d’une résolution relative à la protection des lanceurs d’alerte.

    Le Gouvernement bruxellois a repris dans sa note l’état des lieux des dispositifs règlementaires de protection des lanceurs d’alerte qui existent en Belgique. La note indique que les instances européennes semblent être les mieux placées pour mettre en place un « cadre normatif commun de protection des lanceurs d’alerte contenant au minimum les garanties dégagées de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, ainsi que des recommandations du Comité des Ministres et des résolutions de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, et du Parlement européen, en veillant à laisser aux Etats membres la liberté de prévoir des protections plus fortes. »

    En conséquence, le Gouvernement bruxellois a également demandé à ce qu’une position belge commune sur le sujet soit élaborée et que celle-ci soit défendue au sein des instances européennes.

    Au niveau du Gouvernement wallon, nous mûrissons une réflexion identique sur la possibilité de créer un cadre règlementaire propre en la matière. L’éventualité d’une initiative au niveau européen s’inscrit parfaitement dans ce cadre et la question du principe de subsidiarité se pose. Nous étions donc favorables à la demande du Gouvernement bruxellois.

    Lors de la réunion, il s’est néanmoins avéré que tous les Membres du Comité de concertation ne partageaient cependant pas ce point de vue. La Région flamande a en effet estimé qu’il ne revenait pas au Comité de concertation de traiter ce genre de demande. Cependant, les Autorités fédérales ont indiqué que la procédure normale s’appliquerait si le dossier revenait à l’agenda européen. C’est-à-dire que la Direction Générale Européenne (DGE) du Service Public Fédéral Affaires étrangères contactera toutes les entités fédérées en vue d’avoir une position belge commune.