L'article L1123-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

• Session : 2018-2019
• Année : 2019
• N° : 107 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 17/01/2019

  • de DURENNE Véronique
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  L’article L1123-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit que le conseil communal peut décider de réduire d’une unité le nombre d’échevins présents au sein du collège communal prévu à l’article L1123-9.
  
  Existe-t-il de tels exemples ?
  Si oui, quel est le nombre de communes wallonnes à avoir appliqué une telle mesure ?

• Réponse du 28/01/2019

  • de DE BUE Valérie
  L’article L1123-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation permet effectivement de réduire d’une unité le nombre d’échevins.
  
  Lors de l’adoption des pactes de majorité le 3 décembre 2018, cinq communes ont appliqué une telle mesure :
  - Beyne-Heusay ;
  - Braine-Le-Château ;
  - Flobecq ;
  - Gouvy ;
  - Leuze-En-Hainaut.