Les réserves foncières des sociétés de logements des services publics
- Session : 2018-2019
- Année : 2019
- N° : 159 (2018-2019) 1
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Question écrite du 27/02/2019
- de HAZEE Stéphane
- à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
La Région dispose-t-elle d'un cadastre de l'ensemble des réserves foncières des sociétés de logement de service public ? Ces données sont-elles publiques ?
Plus largement, la Région dispose-t-elle d'un cadastre des réserves foncières des communes, provinces et éventuellement autres pouvoirs locaux ?
Réponse du 18/03/2019
- de DE BUE Valérie
L’intégration des données foncières des SLSP dans le cadre du « Cadastre du logement public » est en cours. L’échéance est fixée au 30 novembre 2019 pour toutes les sociétés.
Cette intégration mentionnera les données suivantes :
- la commune ;
- le lieu-dit (la rue) ;
- le (les) numéro(s) parcellaire(s) ;
- les droits réels (propriété, emphytéose...) dont jouit la SLSP sur le terrain ;
- la date de la prise de droits réels ;
- le zonage principal et les autres zonages (statuts urbanistiques des parcelles) ;
- la superficie foncière disponible.
En outre, la SWL est occupée à migrer sa cartographie dans un puissant outil, commun à la Région, à nombre d’OIP (IWEPS, OWT, ORES, SWCS, etc.), à des structures fédérales (SNCB, Défense, Domaines, etc.), à la Fédération Wallonie-Bruxelles (implantations scolaires, sociosanitaires publiques, de santé, etc.) et à des fédérations et organismes privés (implantations scolaires, médicales, pharmacies, cliniques, services et commerces).
Cette migration permettra de superposer les données cartographiques de chacun.
La cartographie SWL reprend déjà des caractéristiques administratives telles que les « couloirs de recul » non aedificandi à proximité des lignes électriques à haute tension, des parcs éoliens, des zones aéroportuaires, etc.
Avec le nouvel outil, la réflexion stratégique et l’activation du potentiel des ressources des opérateurs immobiliers publics pourront s’enrichir davantage de la proximité vis-à-vis des services (communaux, de transport, etc.) ainsi qu’au statut urbanistique des terrains.
Mieux, l’outil cartographique s’apparentera davantage à un outil BIM (Building Information Modeling), c'est-à-dire à un mode de travail collaboratif s’appuyant sur la technologie numérique, qui permet de décrire, de gérer et d’échanger les informations.
La cartographie ne traitera plus le terrain sous la forme d’une simple représentation (géo)graphique de couches d’information, mais constituera des objets caractérisés, incluant les données liées à la nature et la qualité des sols, l’enrochement, l’argile, sableux, marécageux, la perméabilité, les pentes, l’orientation, les risques d’inondation, liés au radon, les pollutions, les densités bâtissables suivant l’administration de l’urbanisme, les prescriptions éventuelles, régionales ou locales, en matière de gabarit des bâtiments, de matériaux, etc.).
Les données géographiques des réserves foncières des SLSP ne sont pas publiques, mais sont régulièrement mises à la disposition des pouvoirs locaux en vue de l’établissement de leurs propositions d’investissements dans le cadre des programmes régionaux de création de logements publics (ancrages).