Les épiceries sociales

• Session : 2019-2020
• Année : 2019
• N° : 49 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 26/11/2019

  • de DURENNE Véronique
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  Le 1er juillet 2017 entrait en vigueur le décret insérant des dispositions relatives à l’aide alimentaire dans le Code wallon de l’action sociale et de la santé. L’objectif de celui-ci est de pérenniser l’action des épiceries sociales auprès des personnes en situation de précarité, mais également d’encourager la création de celles-ci. Ce décret permet ainsi, d’une part, d’agréer les épiceries sociales et, d’autre part, de leur octroyer des subventions.
  
  À l’époque, le Ministre Prévot annonçait que les moyens dévolus aux épiceries sociales, aux restaurants sociaux et à la concertation seraient portés à 935 000 euros sur base annuelle, moyennant une augmentation en fonction des agréments.
  
  Ces dernières années, comment cette enveloppe a-t-elle été répartie ?
  
  En son article 9, le décret prévoit notamment que le « Gouvernement définit une programmation relative à l’octroi des agréments en respectant une répartition territoriale équilibrée des épiceries sociales et des restaurants sociaux » .
  
  Madame la Ministre peut-elle m’indiquer sur quels éléments précis le Gouvernement s’est-il basé pour l’octroi des agréments lors deux dernières années ?
  
  Pourrais-je disposer de la cartographie de ces dispositifs ?
  En d’autres mots, pour l’heure, où sont-ils ?

• Réponse du 17/12/2019 | Annexe [PDF]

  • de MORREALE Christie
  À ce jour, 32 épiceries sociales et 10 restaurants sociaux sont agréés. La cartographie du dispositif arrêté à la date du 9 décembre figure en annexe.
  
  Ces structures agréées bénéficient d’une subvention forfaitaire de 5 000 euros, 10 000 euros ou 15 000 euros, en fonction de leur catégorie. La classification est déterminée en fonction d’un nombre de points attribués, selon plusieurs modalités et, notamment, sur la base d’indicateurs socio-économiques du lieu d’implantation. Ainsi, un nombre de points a été octroyé à chaque commune selon qu’elle se situe dans une zone inférieure, supérieure ou égale à une moyenne annuelle du rapport entre le nombre de bénéficiaires du revenu d’intégration (ou son équivalent) et la population. De même, le nombre d’agréments disponible par province a été calculé en fonction de l’importance du nombre de personnes disposant du revenu d’intégration (ou de son équivalent).
  
  La Fédération des services sociaux s’est également vu octroyer l’agrément en qualité d’Organisme wallon de concertation de l’aide alimentaire depuis le 1er janvier 2018 et reçoit, par conséquent, une subvention annuelle réglementée.
  
  Les moyens dévolus au dispositif en 2019 ont été portés à 958 000 euros. La programmation définie à l’époque par le Ministre en charge de l’Action sociale est toujours en cours. Vingt-deux demandes sont actuellement en instruction et, à ce stade, ne sont pas conformes aux obligations. En effet, l’agrément est octroyé aux services qui répondent aux définitions d’épicerie sociale ou de restaurant social et qui remplissent diverses conditions en termes d’horaire d’ouverture hebdomadaire minimal, d’attestation incendie pour les locaux au sein desquels se déroulent les activités ou encore d’accompagnement social. Le dispositif est néanmoins en cours de développement et je compte bien poursuivre en ce sens, car il répond aux besoins de nombreuses personnes fragilisées.