Les centrales d'achats dans le cadre du plan de rénovation du logement public wallon
- Session : 2020-2021
- Année : 2020
- N° : 35 (2020-2021) 1
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Question écrite du 28/10/2020
- de DEVIN Laurent
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Un de ces points est relatif à la mise en place d'une centrale d'achats au niveau de la Société wallonne du logement, à destination des SLSP.
L'objectif pour ces dernières en y ayant recours, et ce dès janvier 2021, est de réduire de façon significative les délais de mise en œuvre des investissements et des risques juridiques en matière de passation des marchés publics, et d'alléger le travail au fil des étapes de la réalisation de leur plan.
Quatre accords-cadres ont ainsi été ciblés pour centraliser les commandes des SLSP qui y adhèrent, portant sur les prestations d'architecture, de certification PEB, d'organismes de formation et de sensibilisation des occupants des logements visés, et de déménagement.
Comment s'organisent les services de cette centrale par rapport aux SLSP qui y souscrivent?
Cette organisation prend-elle en compte la territorialité des SLSP, en permettant de favoriser les prestataires locaux et régionaux qui doivent aussi être les bénéficiaires de ce plan ?
Il est précisé que chaque SLSP garde son autonomie dans ses choix par rapport à ses prestataires de services, centrale d'achat et/ou autre prestataire.
Comment assurer dès lors une saine concurrence entre les différents marchés, en ce compris ceux passés par les prestataires repris dans un accord-cadre de la centrale d'achats, lorsqu'on n'y a pas passé commande ?
Réponse du 03/11/2020
- de COLLIGNON Christophe
Quatre accords-cadres ont été identifiés comme prioritaires pour centraliser, au niveau de la centrale, les commandes des sociétés de logement intéressées.
Le premier vise les prestations d’architecture. L’ouverture des offres électroniques a eu lieu ce 21 octobre. Elles sont en cours d’analyse avec pour objectif que le marché soit effectif en janvier 2021 afin que les sociétés de logement puissent y passer commande si elles le souhaitent.
Le deuxième accord vise les prestations de certifications PEB. Il a déjà été avalisé par le conseil d’administration de la SWL et va prochainement être publié.
Le troisième accord porte sur des prestations relatives à l’accompagnement individuel de ménages ainsi que des actions d’accompagnement collectif en termes de formation et de sensibilisation du public occupant les logements visés. Ce marché sera présenté au conseil d’administration de la SWL, en novembre.
Enfin, le quatrième accord concerne des prestations de déménagement, si les logements à rénover doivent être vidés avant rénovation. C’est le conseil d’administration de la SWL de décembre ou de janvier 2021 qui se prononcera sur ce dossier.
Ces accords ont été préparés et conçus par les services de la SWL pour permettre à un maximum de candidats de déposer une offre.
Ainsi, à titre d’exemple, le premier accord-cadre est divisé en quarante-sept lots, chaque lot correspondant à une société de logement affiliée à la centrale. Cela permet à tout type de bureau d’architecture de présenter une offre. Les gros bureaux peuvent déposer leurs offres pour plusieurs lots (et ne pourront se voir attribuer que cinq lots maximum), mais les plus petites structures locales peuvent aussi facilement faire offre pour un ou deux lots. Par ailleurs, chaque lot peut recevoir jusqu’à 15 participants, permettant à chacun d’être classé utilement et aux SLSP de disposer d’une cascade d’adjudicataires, si l’un ou l’autre faisait défaut.
Ces accords sont conclus pour quatre ans.
La centrale d’achats est un outil mis à la disposition des sociétés de logement, mais sans obligation pour elles d’y recourir. Les sociétés de logement pourront à leur guise soit passer leur propre marché, soit passer commande dans la centrale voire combiner les deux formules. L’autonomie des sociétés est donc pleinement respectée.
S’agissant enfin de la préservation de la saine concurrence, je rappelle que la SWL exerce une tutelle de contrôle sur les marchés des SLSP. Et ce contrôle consiste notamment à veiller au respect du principe d’égalité de traitement et à l’exercice d’une saine concurrence.