La réforme en matière de cession et d'acquisition de droits réels d'un bien immobilier par une société de logement de service public
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
3 élément(s) trouvé(s).
- 09/04/2024
Question orale de DEVIN Laurent à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
CRIC 137 (2023-2024) (PDF) (page 45)
Enregistrements (MP3/MP4) - 09/04/2024
Réponse de COLLIGNON Christophe
CRIC 137 (2023-2024) (PDF) (page 45)
Enregistrements (MP3/MP4) - 09/04/2024
Réplique de DEVIN Laurent
CRIC 137 (2023-2024) (PDF) (page 46)
Enregistrements (MP3/MP4)