Commission du logement et des pouvoirs locaux (Composition)
Le mardi 09/04/2024 à 09:30, Salle de commission 7
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la réforme en matière de cession et d'acquisition de droits réels d'un bien immobilier par une société de logement de service public
Question orale
Question orale de Monsieur Laurent DEVIN à Monsieur Christophe COLLIGNON, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, sur la réforme en matière de cession et d'acquisition de droits réels d'un bien immobilier par une société de logement de service publicAide
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