L'exécution du décret du 2 mai 2019 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'établir le cadre de la fusion volontaire de communes
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
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- 18/02/2020
Question orale de GALANT Jacqueline à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
CRIC 93 (2019-2020) (PDF) (page 19)
Enregistrements (MP3/MP4) - 18/02/2020
Réponse de DERMAGNE Pierre-Yves
CRIC 93 (2019-2020) (PDF) (page 19)
Enregistrements (MP3/MP4) - 18/02/2020
Réplique de GALANT Jacqueline
CRIC 93 (2019-2020) (PDF) (page 20)
Enregistrements (MP3/MP4)