Consultation populaire sur le CETA
Déposée par Marie-Rose Ghislaine Bohon le 26/04/2019 | 2 signatures
Date de clôture : 31/12/2019 : pétition clôturéeLes soussignés demandent au Gouvernement et au Parlement Wallons d'organiser, selon l'article 39 bis de la Constitution, une consultation populaire sur l'accord de libre échange entre l'UE et le Canada (CETA) pour lequel le Parlement de Wallonie a donné son assentiment.