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Déposer ou signer une pétition

Le droit de pétition est inscrit dans l'article 28 de la Constitution.
Il permet à un ou plusieurs citoyens (quel que soit leur âge) de faire entendre leur voix en attirant l'attention des autorités publiques sur leurs préoccupations. Il peut s'agir d'un avis, d’une demande, d'une plainte ou de toute autre proposition.
Le contenu d'une pétition peut servir aux parlementaires pour établir ou améliorer une législation, pour renforcer leur contrôle de l'action du Gouvernement ou pour faire prendre une position par le Parlement.
Les articles 127 et 128 du Règlement organisent le droit de pétition auprès du Parlement de Wallonie.

La pétition doit porter sur un sujet pour lequel le Parlement est compétent ou qui peut le concerner et doit contenir une proposition ou une demande concrète.
Si tel n'est pas le cas, elle est considérée comme une simple adresse au Parlement (article 128 du Règlement).
Attention : les plaintes individuelles contre le fonctionnement des services publics wallons doivent être introduites auprès du Médiateur.

Le Parlement de Wallonie reçoit des pétitions sous format papier ou électronique.
Il permet aussi de créer ou de signer une pétition sur son site web.
Attention : seules les pétitions crées sur le site web du Parlement peuvent être signées en ligne.

Lorsqu'une pétition est jugée recevable par le Président du Parlement, elle est envoyée dans la commission parlementaire compétente. Lors de chaque séance plénière, l'ensemble des députés wallons sont informés des pétitions déposées.

Au moins une fois par trimestre, chaque commission doit consacrer une réunion aux pétitions dont elle est saisie.
La commission peut décider d'entendre le représentant des pétitionnaires, de demander l'avis du Gouvernement ou de soumettre la question au Médiateur.
Dans un délai d'un mois, la commission établit un rapport de ses travaux qui mentionne notamment la réponse apportée. Le représentant des pétitionnaires en est informé.

Le Parlement publie un Bulletin des pétitions qui recense les décisions prises par les commissions. Un député peut aussi demander qu'il soit fait rapport sur une pétition devant la séance plénière.

Déposer une pétition

Une pétition peut être déposée sous format papier (M. André Antoine, Président du Parlement de Wallonie - 5012 Namur) ou par voie électronique via le site web du Parlement (dans ce cas, un document sous forme PDF doit obligatoirement être joint).
Elle ne peut pas être déposée en personne au Parlement.

La pétition doit être signée et mentionner le nom et le domicile de chacun des pétitionnaires.
Elle doit identifier un ou plusieurs représentants des pétitionnaires. A défaut, le premier signataire ou le déposant par voie électronique est considéré comme le représentant.

Déposer une pétition papier par voie électronique

Créer ou signer une pétition

Une pétition peut être créée -exclusivement par voie électronique- sur le site web du Parlement.
Tout citoyen qui appuie une telle pétition peut aussi la signer via le site web du Parlement.

Créer une pétition

Le citoyen qui souhaite créer une pétition par voie électronique doit s’identifier puis introduire le titre et le texte de la pétition. Il doit aussi fixer une date de clôture pour la signature.

L’intitulé et le contenu de la pétition sont ensuite validés par le Greffe du Parlement : il est vérifié que la pétition est en rapport avec les compétences du Parlement et qu’elle ne contient pas de mention contraire à l’ordre public.
Dans un délai maximum de dix jours, le déposant est informé de la validation ou non de sa pétition dont le contenu ne peut pas être modifié.
Il peut alors en assurer la promotion pour encourager sa signature. Le déposant est considéré comme le représentant des pétitionnaires.

Le déposant peut aussi gérer tout ce qui touche à sa pétition : il peut voir la liste des signataires, supprimer des signatures et clôturer ou supprimer sa pétition. Lorsque la pétition est clôturée, le Président du Parlement en est automatiquement saisi.

La liste des pétitions ouvertes à la signature est consultable sur le site web du Parlement.

Signer une pétition

Une pétition créée sur le site web du Parlement peut aussi y être signée.

Le signataire doit s’identifier afin que son nom et son domicile soient enregistrés.

Attention : l'auteur d'une pétition peut la clôturer ou la supprimer à tout moment et il peut supprimer une ou plusieurs signatures, ainsi que cela peut se pratiquer lorsque le format papier est utilisé.

Déposer ou signer une pétition électronique