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Déposer ou signer une pétition

Le droit de pétition est inscrit dans l'article 28 de la Constitution.
Il permet à un ou plusieurs citoyens (quel que soit leur âge) de faire entendre leur voix en attirant l'attention des autorités publiques sur leurs préoccupations. Il peut s'agir d'un avis, d’une demande, d'une plainte ou de toute autre proposition.
Le contenu d'une pétition peut servir aux parlementaires pour établir ou améliorer une législation, pour renforcer leur contrôle de l'action du Gouvernement ou pour faire prendre une position par le Parlement.
Les articles 127 et 128 du Règlement organisent le droit de pétition auprès du Parlement de Wallonie.

La pétition doit porter sur un sujet pour lequel le Parlement est compétent ou qui peut le concerner et doit contenir une proposition ou une demande concrète.
Si tel n'est pas le cas, elle est considérée comme une simple adresse au Parlement (article 128 du Règlement).
Attention : les plaintes individuelles contre le fonctionnement des services publics wallons doivent être introduites auprès du Médiateur.

Le Parlement de Wallonie reçoit des pétitions sous format papier ou électronique.
Il permet aussi de créer ou de signer une pétition sur son site web.
Attention : seules les pétitions créées sur le site web du Parlement peuvent être signées en ligne.

Une pétition peut être déposée sous format papier (M. Jean-Claude Marcourt, Président du Parlement de Wallonie – 5012 Namur).
Elle ne peut pas être déposée en personne au Parlement.

La pétition doit être signée et mentionner le nom et le domicile de chacun des pétitionnaires.
Elle peut identifier un représentant des pétitionnaires. À défaut, le premier signataire est considéré comme le représentant.
A titre de simple exemple, un modèle de pétition papier peut être téléchargé (PDF) . L'intitulé et le texte de la pétition doivent être reproduits sur chaque page de signatures.

Une pétition peut être déposée par voie électronique via le site web du Parlement (dans ce cas, un document sous forme PDF doit obligatoirement être joint).

La pétition doit être signée et mentionner le nom et le domicile de chacun des pétitionnaires.
Elle doit identifier un ou plusieurs représentants des pétitionnaires. À défaut, le premier signataire ou le déposant par voie électronique est considéré comme le représentant.

Déposer une pétition papier par voie électronique

Le citoyen qui souhaite créer une pétition par voie électronique doit s’identifier puis introduire le titre et le texte de la pétition. Il doit aussi fixer une date de clôture pour la signature.

L’intitulé et le contenu de la pétition sont ensuite validés par le Greffe du Parlement : il est vérifié que la pétition est en rapport avec les compétences du Parlement et qu’elle ne contient pas de mention contraire à l’ordre public.
Dans un délai maximum de dix jours, le déposant est informé de la validation ou non de sa pétition dont le contenu ne peut pas être modifié.
Il peut alors en assurer la promotion pour encourager sa signature. Le déposant est considéré comme le représentant des pétitionnaires.
Le déposant peut aussi gérer tout ce qui touche à sa pétition : il peut voir la liste des signataires, supprimer des signatures et clôturer ou supprimer sa pétition. Lorsque la pétition est clôturée, le Président du Parlement en est automatiquement saisi.
La liste des pétitions ouvertes à la signature est consultable sur le site web du Parlement.

Je crée une pétition en ligne

Une pétition créée sur le site web du Parlement peut aussi y être signée.

Le signataire doit s’identifier afin que son nom et son domicile soient enregistrés.
Attention : l'auteur d'une pétition peut la clôturer ou la supprimer à tout moment et il peut supprimer une ou plusieurs signatures, ainsi que cela peut se pratiquer lorsque le format papier est utilisé.

Je signe une pétition en ligne

Lorsqu'une pétition est jugée recevable par le Président du Parlement, elle est envoyée dans la commission parlementaire compétente. Lors de chaque séance plénière, l'ensemble des députés wallons sont informés des pétitions déposées.

Au moins une fois par trimestre, chaque commission doit consacrer une réunion aux pétitions dont elle est saisie.
La commission peut décider de demander l'avis du Gouvernement ou de soumettre la question au Médiateur.
Si la pétition est signée par au moins mille signataires âgés de seize ans accomplis ayant renseigné, outre leur nom, prénom et domicile, leur date de naissance et qu’elle formule une question concrète à propos d’un sujet relevant de la compétence de la Région ou visant ses intérêts, l’auteur de la pétition ou tout autre signataire désigné à cette fin a le droit d’être entendu par la commission parlementaire compétente. La commission peut aussi décider d’auditionner l’auteur de la pétition ou tout autre signataire désigné à cette fin si la pétition est signée par un nombre inférieur de signataires.
Dans un délai de deux mois, la commission établit un rapport de ses travaux qui mentionne notamment la réponse apportée. Le représentant des pétitionnaires en est informé.

Le Parlement publie un Bulletin des pétitions qui recense les décisions prises par les commissions. Un député peut aussi demander qu'il soit fait rapport sur une pétition devant la séance plénière.


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