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Pétition pour une plus grande transparence des procédures d’octroi des licences d’armes


Déposée par François Graas le 18/06/2021 | 862 signatures

Date de clôture : 18/10/2021

Mesdames, Messieurs les député·e·s,
Amnesty International Belgique francophone, aux côtés de la Ligue des Droits humains, la CNAPD et Vredesactie, fait campagne depuis des années pour que la Wallonie, grande productrice d’armes, notamment d’armes légères et de petit calibre, se mette en conformité avec ses engagements, qui lui interdisent de vendre des armes s’il existe un risque manifeste qu’elles soient utilisées pour commettre des violations du droit international humanitaire (DIH) ou du droit international des droits humains (DIDH).
À cet effet, les organisations exhortent la Wallonie à garantir une plus grande transparence pour un meilleur contrôle parlementaire et citoyen dans la procédure d’octroi des licences d’armes.
La procédure qui permet d’octroyer ou de refuser une licence d’exportation est opaque. C’est en partie le fait des rapports “armes” du gouvernement wallon qui sont trop rares, tardifs et incomplets.
Depuis la Déclaration de politique régionale de septembre 2019, il est prévu que la Wallonie publie quatre rapports par an, dont trois sont secrets et réservés aux cinq député·e·s membres de la sous-commission de contrôle des licences d'armes. Une publication plus régulière est pourtant possible, comme l’indique le modèle flamand qui prévoit un rapport par mois. Les délais de publication sont également trop importants. Aujourd'hui, le temps qui s'écoule entre la fin de la période du rapport et sa publication est de plusieurs mois, ce qui rend le rapport obsolète au moment de sa publication. À titre d’exemple, le rapport concernant l’année 2019 n’a été publié que fin novembre 2020. Enfin, les rapports publics ne contiennent que peu d’informations sur les exportations réelles. Sont uniquement indiquées les données concernant le nombre de licences accordées et le montant des ventes par pays.
En outre, le gouvernement wallon dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour l’octroi des licences. Il est guidé par une commission d’avis dont il règle lui-même le fonctionnement. Or, les rapports ne font pas état des avis émis par les entités chargées d’analyser les demandes de licences vers des destinations « sensibles ».
Enfin, le Parlement de Wallonie est trop peu impliqué dans le contrôle des exportations d’armes pour être en mesure de contrebalancer le pouvoir du gouvernement. La sous-commission « armes » se réunit trop peu et toujours à huis clos.
Pour mettre fin à cette opacité, nous demandons :
- de rendre rapidement publiques et accessibles les décisions d’octroi ou de refus de licence ainsi que les décisions de la commission d’avis ;
- d’uniformiser les données fournies dans les rapports du gouvernement avec les données dont dispose la douane afin de permettre une réelle lisibilité des exportations ;
- de réduire les délais de publication des rapports pour permettre un contrôle parlementaire et public efficace ;
- d’augmenter la fréquence à laquelle ces rapports sont publiés en s’inspirant du modèle mensuel flamand.

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