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Demande d'arrêt de l’utilisation de la notion de chef de ménage (chef de famille) dans le cadre d'octroi de primes communales (et autres) pour une égalité dans la gestion des biens du "ménage" et des enfants


Déposée par Emilie-Constance Kaiser le 20/10/2021 | 8 signatures

Date de clôture : 20/04/2022 : pétition clôturée

Certaines communes décident d’octroyer diverses primes communales en Belgique, des initiatives que nous ne pouvons qu’encourager quand on connaît les coûts de la vie actuelle (énergie, éducation, soins, etc.)
Cependant, certains collèges communaux choisissent d’organiser cette distribution en favorisant le « chef de famille / ménage ». Pour récupérer ces primes, la deuxième personne du ménage -principalement des femmes- doit alors demander une procuration signée par le chef de ménage : par son mari, par son compagnon, par son conjoint, etc.
L’utilisation de la notion de chef de ménage ?
Notre société prône l’égalité des femmes et des hommes devant la loi et la capacité des unes et des autres à être en contact avec l’administration, notamment pour les affaires concernant le ménage. Il serait donc souhaitable que les deux membres du couple puissent se charger, à égalité, des contacts avec l’administration.
Certaines mentions de ce genre de procédés ne reflètent non seulement pas la réalité du ménage, mais en plus, s’appuient sur une conception sexiste et archaïque de la famille, en consacrant par défaut le père / l'homme comme « personne de référence ».
Étant donné que la notion d’unique « chef de ménage » a disparu du droit belge , où est l’intérêt, par exemple, de la remplacer par une notion équivalente telle que « personne de référence » ?
Est-il nécessaire de rappeler que les procurations données aux femmes par leurs maris ne sont plus en vigueur depuis 1973 (ouverture d’un compte bancaire, etc.) et que l’égalité des époux dans la gestion des biens de la famille et des enfants est effective depuis 1987 ?
Notons que, dans les faits, ce sont majoritairement les femmes qui gèrent les tâches administratives et se voient donc obligées de demander à leur mari ou conjoint une autorisation pour récupérer certaines primes...
Un acte plus que symbolique aux yeux de nombreuses personnes ; ce genre de stéréotypes est la base de discriminations .
Pour rencontrer la diversité des couples, des parents, des familles, etc. ?
Les évolutions sociologiques font de la famille dite traditionnelle (un couple hétérosexuel marié et leurs enfants) une forme de cellule familiale parmi beaucoup d’autres. Les familles, quelle que soit leur structure, doivent bénéficier d’une égale considération de la part des autorités administratives communales. Ces dernières devraient se tenir à une ligne de conduite cohérente non-discriminatoire (y compris dans les écoles, clubs, etc.) et laisser la possibilité à chaque personne de se sentir reconnu.e.
Concrètement, et pour finir, nous voudrions que ce système d’octroi change. Nous sollicitons votre soutien !
Nous souhaitons que des commissions communales, voire régionales, soient créées dans ce sens, car tout ce qui touche aux droits humains, à la parentalité et à la diversité des familles, des couples est sensible, même lorsqu’il ne s’agit que d’un simple formulaire ou règlement ou des bonnes idées de primes...
Merci !


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