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Pour l’obligation de mesurer l’empreinte carbone des projets immobiliers et industriels envisagés en Région Wallonne et leur conformité à l’objectif de réduction de 50 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 que s’est fixé la Région


Déposée par Patrick de Jamblinne le 07/01/2022 | 339 signatures

Date de clôture : 07/10/2022

La déclaration de politique régionale du Gouvernement wallon 2019-2024, annonce « faire de la Wallonie une région exemplaire en matière de lutte contre le réchauffement climatique » et vouloir « atteindre les objectifs fixés par l'Union européenne soit la réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) d'ici 2030».
Il est indispensable que la Wallonie dispose d’un outil pour mesurer l’impact des projets industriels, immobiliers sur l’objectif de réduction de 50 % des émissions de GES d’ici 2030 qu’elle s’est fixé.
Par cette pétition, nous exposons l’absolue nécessité
• de rendre obligatoire la réalisation d’un bilan carbone complet (Scope 1, 2 et 3) d’ici 2023 ;
• selon la méthodologie du Bilan Carbone® de l’ADEME ou maîtrisée par l’AWAC (Agence Wallonne Air-Climat), accessible aux citoyens, aux fonctionnaires de la RW :
• pour tout projet immobilier, industriel, … notamment ceux soumis à étude, rapport d’incidence environnementale ou étude similaire ;
• afin de mesurer les impacts liés au climat de manière chiffrée et objective ;
1) Un bilan carbone doit être une analyse dès sa conception pour tout projet immobilier et/ou industriel soumis à rapport ou étude d’incidence environnementale d’une valeur égale ou supérieure à 1 million d’€. Il comprendra le relevé des intrants, immobilisations, la fin de vie,..., soit les périmètres 1, 2 et 3 de la méthodologie «Bilan Carbone®», sauf d’hypothétiques compensations.
2) La mise en œuvre peut se faire sur recommandation des autorités chargées de réceptionner les demandes de permis, par circulaire ministérielle précisant les articles des codes wallons. À défaut, cette mesure devrait être introduite par décret avec effet avant l’échéance électorale de 2024.
3) Les émissions de GES prévisionnelles de chaque projet seront incluses dans la comptabilité carbone de la commune (province, intercommunales,…) concernée par le projet.
L’analyse bilan carbone prévisionnelle valide la conformité des prévisions aux réalisations. Cela permet aux développeurs de projet, aux futurs acquéreurs d’évaluer leur contribution à la trajectoire climat de leur territoire, le cas échéant l’impact de futures taxes carbone, prix interne du carbone ou autre méthode et aux pouvoirs locaux d’apprécier le solde de leur budget carbone d’ici 2030.
Nous craignons que les développements promus par les organismes régionaux et locaux ne transforment la Wallonie en un territoire “d’actifs échoués”, des actifs immobiliers et industriels inutilisables selon les futures réglementations, subordonnés à la raréfaction des énergies fossiles ou à l’augmentation de leur prix (vécue actuellement).
Avec ce modeste et simple travail à charge des développeurs de projets, des résultats objectifs exprimés en tonnes équivalent CO2, de réelles alternatives bas carbone négociées avec les autorités et les collectifs citoyens pourront être mises en œuvre pour rejoindre la trajectoire bas carbone de la Wallonie de -50% d’émissions de GES en 2030.

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