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Pour que les révisions de plan de secteur respectent les engagements pris par la Région Wallonne en réponse aux enjeux d’aujourd’hui tels que la souveraineté alimentaire via la préservation des meilleures terres agricoles, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la préservation de la biodiversité et des ressources naturelles.


Déposée par Adrien Emile Blauen le 28/06/2022 | 612 signatures

Date de clôture : 31/10/2022

Le Gouvernement Wallon (GW) s'est donné des objectifs clairs dans ces domaines. Afin de les atteindre, il importe que les décisions prises par le GW dans le cadre de l'aménagement du territoire ne contreviennent pas à ces engagements. A titre d'illustration, nous voulons porter à la connaissance du Parlement Wallon le dossier de l'extension du zoning d'activité de Weyler-Hondelange sur les communes d'Arlon et Messancy, pour lequel le GW a validé le lancement d'une procédure de révision de plan de secteur qui pourrait aboutir à artificialiser 28 ha (5 ha de forêt et des terres agricoles reconnues "de qualité exceptionnelle pour la région"). De manière générale et au-delà de ce cas particulier, nous demandons que le GW, dans sa politique d'aménagement du territoire et dans toutes ses décisions spécifiques, accorde à la fonction nourricière de la terre, à l'enjeu du climat et de la biodiversité l'importance vitale qu'ils revêtent aujourd'hui : un enjeu d'habitabilité pour les citoyen.nes.

Dans ce projet, nous constatons que la procédure initiée par un opérateur public wallon (IDELUX) s'inscrit en contradiction flagrante des engagements pris.

L’arrêté du GW du 28 octobre 2021 qui vise à modifier le plan de secteur sur Weyler-Hondelange en vue de développer une ZAEI (8 ha) et une ZAEM (20 ha), s’inscrit :

o sur des terres agricoles reconnues par le Rapport d'Incidences Environnementales "de qualité exceptionnelle pour la région", en totale incohérence avec la Déclaration de Politique Régionale (DPR) 2019 – 2024, le Code Wallon de l’Agriculture, le Schéma de développement du territoire et les stratégies de développement durable. De plus, les compensations planologiques ne sont qu’administratives, en grande partie des zones inondables impropres à la culture.

o sur une zone de prévention forfaitaire de captage, régie par le Code de l’Eau, qui impose des mesures pour préserver la nappe phréatique.

o à un endroit sans multimodalité, qui ne peut être desservi que par une route déjà saturée, en contradiction avec le Plan Climat, la vision FAST 2030 et les objectifs plus ambitieux de la DPR 2019 - 2024.

o à un endroit qui supprimerait 5 ha de forêt, sans considération pour la biodiversité, à nouveau en incohérence avec la DPR 2019-2024 et les objectifs de développement durable.

o en amont d’un village qui subit déjà des inondations en cas de précipitations intenses.

Dès lors, nous demandons :

- que les décisions prises par le GW dans le cadre de l'aménagement du territoire et en particulier des révisions du plan de secteur, soient cohérentes et ne contreviennent pas aux engagements pris par ailleurs ;

- dans le cas présenté, que l'arrêté définitif respecte les décisions prises à l’unanimité par les Conseils Communaux d’Arlon et de Messancy, lesquels ont pris en compte l' enjeu d'habitabilité pour les citoyen.nes, aussi mis en évidence dans les milliers de lettres émises lors de l’enquête publique.

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