Modification du Code wallon du logement et de l'habitat durable
Discussion générale
Proposition de décret modifiant le Code wallon du logement et de l'habitat durable, déposée par Mesdames Meerhaeghe, Yerna, Monsieur Fourny, Madame Saenen, Messieurs Stoffels et Prévot (Doc. 772 (2012-2013) N° 1 à 20). Discussion.
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