Séance plénière
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Proposition de décret visant à modifier l'article L1122-6 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation afin d'élargir les hypothèses d'un congé pour empêchement pour un conseiller communal, déposée par Messieurs Bastin, Bouchat, Yzerbyt, Langendries, de Lamotte et Prévot (Doc. 927 (2013-2014) N° 1 à 3). Discussion. Examen des articles.
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