Les deux propositions de décret en matière d'infractions urbanistiques
Déclaration d'intérêt régional
Déclaration d'intérêt régional de Monsieur FOURNY sur les deux propositions de décret en matière d'infractions urbanistiques
Déclaration d'intérêt régional de Monsieur STOFFELS sur les infractions urbanistiques
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