Modification des articles L4124-1, L4135-3 et L4142-7 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour ce qui concerne l'organisation des élections communales
Rapport oral
Proposition de décret visant à modi fier les articles L4124-1, L4135-3 et L4142-7 du Code de la
démocratie locale et de la décentralisation pour ce qui concerne l'organisation des élections communales, déposée par Messieurs Collignon, Fourny et Mouyard (Doc. 803 (2016-2017) N° 1). Discussion générale
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