Commission des pouvoirs locaux, du logement et des infrastructures sportives (Composition)
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Modification de l'article L4142-7 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation
Désignation de M. Arens comme rapporteur
Proposition de décret visant à modifier l'article L4142-7 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, déposée par Messieurs Wahl, Fourny, Mouyard, Madame Salvi et Monsieur
Collignon (Doc. 807 (2016-2017) N° 1). Exposé. Discussion générale
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