Commission des pouvoirs locaux, du logement et des infrastructures sportives (Composition)
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Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne les déclarations d'apparentement et de regroupement
Désignation de M. Knaepen comme rapporteur
Proposition de décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui
concerne les déclarations d'apparentement et de regroupement, déposée par Messieurs Collignon,
Fourny et Dupont (Doc. 850 (2016-2017) N° 1)
Proposition de décret remplaçant l'article 124 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres
publics d'action sociale (Doc. 857 (2016-2017) N° 1). Exposé. Discussion générale
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