Commission des pouvoirs locaux, du logement et des infrastructures sportives (Composition)
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Le respect du Code de la démocratie locale par les intercommunales plurirégionales et la désignation des délégués au contrôle
Question orale
Question orale de Madame Christine POULIN à Madame Valérie DE BUE, Ministre des Pouvoirs
locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, sur le respect du Code de la démocratie
locale par les intercommunales plurirégionales et la désignation des délégués au contrôle
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