Commission des pouvoirs locaux, du logement et des infrastructures sportives (Composition)
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La décision du Gouvernement de confier une mission parlementaire en vue de la constitution d'un Fonds de garantie locative (FGL)
Question orale
Question orale de Monsieur Pierre-Yves DERMAGNE à Madame Valérie DE BUE, Ministre des
Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, sur la décision du Gouvernement
de confier une mission parlementaire en vue de la constitution d'un Fonds de garantie locative
(FGL)
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