Modification des décrets du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public et du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public, visant à renforcer la gouvernance et l'éthique au sein des organismes wallons
Vote nominatif sur l'amendement n° 1 à l'article 6 proposé après approbation du rapport (Doc. 1051 (2017-2018) N° 7) - Rejet de l'amendement - Adoption de l'article 6
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