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Séance plénière

Le mercredi 04/07/2018 à 14:00, Salle des séances plénières

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Modification des articles 329, 330 et 331 du Code wallon de l'action sociale et de la santé en vue de renforcer l'accessibilité des établissements et installations destinés au public pour les personnes handicapées accompagnées d'un chien d'assistance

Discussion générale. Mme Lecomte s'en réfère à son rapport écrit

Proposition de décret modifant les articles 329, 330 et 331 du Code wallon de l'action sociale et de la santé en vue de renforcer l'accessibilité des établissements et installations destinés au public pour les personnes handicapées accompagnées d'un chien d'assistance, déposée par Madame Morreale, Monsieur P. Prévot, Madame Zrihen, Monsieur Lefebvre, Madame Tillieux et Monsieur Legasse (Doc. 1117 (2017-2018) N° 1 et 2). Discussion

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