Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des travaux publics (Composition)
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Modification des articles D.VI.25. à D.VI.28. du Code du Développement territorial ainsi que de l'article 54 du décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques
Désignation de M. Dodrimont en qualité de rapporteur
Proposition de décret modifiant les articles D.VI.25. à D.VI.28. du Code du Développement territorial ainsi que l'article 54 du décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques, déposée par Monsieur Fourny, Madame Moinnet et Monsieur Wahl (Doc. 1173 (2018-2019) N° 1)
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