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Commission de l'action sociale, de la santé et de la fonction publique (Composition)

Le mardi 26/02/2019 à 09:15, Salle 6 du bâtiment Saint-Gilles

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Modification du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'administration et du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer le rôle de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) de la Région wallonne

Désignation de Mme Versmissen-Sollie en qualité de corapporteuse + organisation des travaux

Ouverture de la séance. Examen de l'arriéré. Proposition de décret modifiant le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'administration et le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer le rôle de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) de la Région wallonne, déposée par Monsieur Hazée, Madame Ryckmans, Messieurs Daele et Henry (Doc. 1075 (2017-2018) N° 1 à 3)

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