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Commission de l'agriculture, du tourisme et du patrimoine (Composition)

Le lundi 01/04/2019 à 14:00, Salle 3 du bâtiment Saint-Gilles

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Modification du Code des droits de succession et du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de soutenir la réforme du bail à ferme

Confiance accordée au président et aux rapporteurs pour l'élaboration du rapport

Projet de décret modifiant le Code des droits de succession et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de soutenir la réforme du bail à ferme (Doc. 1317 (2018-2019) N° 1 et 2) Projet de décret modifiant diverses législations en matière de bail à ferme (Doc. 1318 (2018-2019) N° 1,1bis à 5)

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