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Commission de l'action sociale, de la santé et de la fonction publique (Composition)

Le mardi 02/04/2019 à 13:30, Salle 5 du bâtiment Saint-Gilles

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Les conséquences de l'arrêt du Conseil d'État du 20 février 2019 annulant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juin 2015 modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, relatif à l'aide individuelle à l'intégration

Question orale

Question orale de Madame Sophie PECRIAUX à Madame Alda GREOLI, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, sur les conséquences de l'arrêt du Conseil d'État du 20 février 2019 annulant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juin 2015 modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, relatif à l'aide individuelle à l'intégration

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